Le décret n°2023-681 du 20 décembre 2023 portant modalités d’application de la loi 2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en mission commandée ou de leur ayant droit prévoit un ensemble de mesures pour la prise en charge des fonctionnaires de police victimes. Le ministre de de l’intérieur et de la Sécurité, Alassane Seidou, en a fait l’exposé devant la représentation nationale pour taire les polémiques autour de l’abandon des orphelins et de leurs mères.
Que gagnerait un fonctionnaire de la police nationale invalide au cours d’une mission ou que gagnerait sa famille des suites d’une mort subite en pleine mission républicaine ? Le sujet hautement sensible a fait l’objet d’une explication du patron des flics lors des débats parlementaires sur l’élaboration du budget général de l’exercice 2025. En effet, selon Alassane Seidou, c’est «Â le décret n°2023-681 du 20 décembre 2023 portant modalités d’application de la loi 2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en mission commandée ou de leur ayant droit qui prévoit un ensemble de mesures pour la prise en charge des fonctionnaires de police victimes ».
De ses explications, il convient de retenir que le gouvernement a fixé à 15 millions de FCFA les droits au versement d’un capital décès de la famille de la victime. Par ailleurs, le décret fixe une prise en charge sanitaire gratuite couvrant les frais médicaux, pharmaceutiques, de séjours hospitalisés, d’appareillage, d’évacuation sanitaire et de rééducation.
On note néanmoins des explications du ministre que «Â les victimes en mission commandée bénéficiaires de soins dans le cadre de la prise en charge sanitaire ne sont pas astreintes au paiement de tickets modérateurs de 20 % auquel est soumis tout bénéficiaire de soins conformément au décret relatif à l’assurance maladie ». En cas d’incapacité permanente partielle, les victimes en mission commandée bénéficient d’une indemnisation dont le montant est fixé par décret en fonction du niveau du préjudice subi.