Le Parlement béninois à travers un projet de loi a apporté des modifications au code des personnes et de la famille. Plus de 10 articles ont été touchés. Ces articles concernent surtout le patronyme des enfants et le mariage. La nouvelle loi a été adoptée ce jeudi 21 octobre 2021, mais n’est pas encore pour le moment promulguée.
Avec la modification de la loi n° 2021-13 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin, la connaissance des parents devient un élément primordial dans le processus de mariage. La loi fait même dorénavant d’elle un synonyme de fiançailles.
« La connaissance mutuelle des familles par la présentation réciproque de celles-ci vaut promesse de mariage entre un homme et une femme. Au terme de la connaissance mutuelle des familles, les deux partenaires qui y ont consenti deviennent des fiancés »
Article 113 nouveau
La loi permet à chaque membre du couple de rompre unilatéralement les fiançailles, mais pas de manière abusive. « Toute rupture abusive peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts, conformément au droit commun. En aucun cas, les dépenses occasionnées par la connaissance mutuelle des familles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation », lit-on dans l’article 118 nouveau.
Par ailleurs, la connaissance mutuelle des familles ou les fiançailles ne peuvent être contractées que si les parties remplissent les conditions exigées pour le mariage ; mais n’obligent pas les fiancés à contracter le mariage. Le mariage peut aussi se faire sans les fiançailles au préalable. Il faut signaler que toutes ces nouvelles règles ne seront appliquées qu’après le filtre de la Cour constitutionnelle et promulgation par le président de la République.