La Cour d’appel de Cotonou a rendu sa décision dans le cadre de l’affaire domaniale des 39 ha à Abomey-Calavi. Saisie par l’ex-CA de Hêvié, Patrice Hounyeva, contre la décision du Tribunal de première instance (TPI) d’Abomey-Calavi, la Cour a débouté les accusés et con,firme la compétence de la Criet à les juger.
Dans le dossier des 39 ha, l’ancien maire d’Abomey-Calavi et ses co-accusés seront jugés par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). La Cour d’appel de Cotonou a réglé cette question à travers sa décision du 14 mai 2021. La Cour a, en effet, confirmé le renvoi du dossier à la Criet. La décision du TPI d’Abomey-Calavi, qui s’était déclaré incompétent, a été donc confortée par la Cour d’appel.
Pour renvoyer le dossier à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), le 5 février dernier, le TPI d’Abomey-Calavi avait estimé que les faits reprochés aux accusés ne relèvent de sa compétence. Le ministère public avait soutenu qu’il s’agit d’un dossier de flagrant délit, des faits de corruption, d’abus de fonctions et qu’il revient à la Criet de s’en occuper.
Ce qui est reproché à Georges Bada et Cie
Sous sa mandature, Georges Bada, dans l’optique de la mise en exécution du jugement rendu en faveur de dame Kpohinto Zoungnon Zossou Houéto Ganviéhouétin, aurait fait retirer la plainte de son prédécesseur, Patrice Houssou-Guèdè; ce qui lui a permis d’engager le processus de dédommagement, nonobstant l’ordonnance du juge d’instruction.
Georges Bada et plusieurs conseillers communaux ont été déposés en prison, le lundi 7 décembre 2020, pour des faits d’association de malfaiteurs, escroquerie et abus de fonctions. Plusieurs autres coaccusés sont aussi poursuivis dans le même dossier, mais sans mandat de dépôt. Dame Kpohinto Zoungnon Zossou Houéto Ganviéhouétin, quant à elle, a été déposée en prison.