Lors de sa plénière du jeudi 13 février 2025, la Cour Constitutionnelle du Bénin a statué sur trois recours sollicitant une clarification juridique sur l’impact de la révision constitutionnelle de 2019. La question centrale était de savoir si cette réforme avait conduit à l’instauration d’une nouvelle République, ce qui aurait pu, selon les requérants, remettre en cause la limitation des mandats présidentiels.
Les requêtes émanaient de trois personnalités à savoir: Nourou Dine Moussa Mohamed, Joseph Dégbey, Bertin Koovi, président du mouvement Dynamique Talon continue. Les requérants demandaient à la Cour de statuer sur la portée de la réforme constitutionnelle de 2019 et de clarifier si elle avait, de facto, instauré une nouvelle République. Cette clarification, selon eux, était cruciale pour déterminer si Patrice Talon pouvait ou non briguer un « nouveau premier mandat » en 2026.
Joseph Dégbey et Nourou Dine Moussa Mohamed sollicitaient notamment la convocation de Bertin Koovi pour qu’il explique devant la Cour ses arguments sur la rupture constitutionnelle qu’il défend publiquement. De son côté, Bertin Koovi soutenait que la révision constitutionnelle de 2019, en introduisant des changements majeurs tels que la création d’un poste de vice-président et une réforme du système électoral, marquait une rupture avec la Constitution de 1990. Il estimait que le mandat 2016-2021 de Patrice Talon ne devait pas être pris en compte sous l’actuelle Constitution, et que l’actuel chef de l’État pouvait donc être candidat en 2026.
Le verdict de la Cour : des recours irrecevables
Après avoir examiné les requêtes, la Cour Constitutionnelle a jugé qu’elles étaient irrecevables. Elle a estimé que les citoyens ne peuvent saisir la haute juridiction que pour des violations des droits fondamentaux ou pour contrôler la constitutionnalité des lois.
Dans cette affaire, les requérants ne demandaient pas l’annulation d’une loi ou la reconnaissance d’une violation d’un droit constitutionnel, mais cherchaient plutôt à obtenir un avis sur la portée d’une réforme passée. Or, selon la jurisprudence de la Cour, les citoyens ne sont pas habilités à demander un avis à la Cour Constitutionnelle. Ainsi, la haute juridiction a statué que les recours s’analysaient comme des demandes d’interprétation et non comme un véritable contentieux constitutionnel.
Un débat politique toujours ouvert
En rejetant ces recours, la Cour Constitutionnelle n’a pas mis fin aux spéculations sur l’éligibilité de Patrice Talon en 2026. D’un point de vue juridique, la révision de 2019 n’a pas été reconnue comme l’instauration d’une nouvelle République. Cependant, sur le plan politique, le débat reste entier et pourrait ressurgir à l’approche des prochaines échéances électorales.
Les partisans d’un troisième mandat possible pour Talon continueront sans doute à explorer d’autres voies pour faire valoir leur argumentaire. De l’autre côté, les opposants à cette idée pourraient s’appuyer sur cette décision pour réaffirmer que la limitation des mandats reste intacte. D’ici 2026, la question de l’éligibilité de Patrice Talon continuera donc d’alimenter les discussions et les positionnements politiques, dans un climat où la réforme constitutionnelle de 2019 reste un sujet de controverse.
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